1. Préambule et qualification juridique
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU Artisans") régissent les rapports entre :
Monsieur Hicham HIKMI, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIREN 509 241 022, dont le siège d'activité est situé à Antony (92160), France, exploitant la plateforme Parqueto accessible à l'adresse parqueto.fr (ci-après "Parqueto"),
et
Tout professionnel artisan (ci-après "l'Artisan") inscrit sur la plateforme Parqueto.
Qualification juridique de Parqueto
Parqueto exploite un service de plateforme en ligne de mise en relation au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Parqueto n'intervient pas dans la conclusion ni l'exécution du contrat conclu entre l'Artisan et le Client, et n'agit ni comme mandataire, ni comme commissionnaire, ni comme courtier, ni comme employeur de l'Artisan.
Parqueto facilite la mise en relation entre des Clients (particuliers ou professionnels) et des artisans qualifiés dans les domaines de la pose, rénovation, ponçage et restauration de parquets.
L'inscription de l'Artisan sur Parqueto vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Engagements de l'Artisan
2.1 Véracité des informations
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son entreprise (raison sociale, SIREN, forme juridique), ses qualifications et son expérience
- Mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modification
2.2 Conformité légale et assurances
- Détenir et maintenir en cours de validité une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Détenir et maintenir en cours de validité une assurance décennale obligatoire (articles 1792 et suivants du Code civil)
- Fournir copies des attestations à jour à la première demande de Parqueto ou du Client
2.3 Respect des règles de l'art
- Respecter les Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables : DTU 51.1 (parquets cloués), DTU 51.11 (parquets flottants), DTU 51.2 (parquets collés)
- Respecter les normes NF DTU en vigueur et toutes obligations réglementaires applicables à son activité
2.4 Qualité de service
- Répondre dans des délais raisonnables compatibles avec une activité professionnelle normale (Parqueto recommande 48 heures ouvrées)
- Honorer les rendez-vous et engagements pris auprès du Client
- Communiquer avec courtoisie et professionnalisme
2.5 Photographies de chantiers
L'Artisan concède à Parqueto, à titre gratuit, non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur, une licence d'utilisation des photographies téléversées aux fins de :
- affichage sur la plateforme Parqueto
- promotion de Parqueto et de l'Artisan sur les supports marketing et réseaux sociaux
- indexation par les moteurs de recherche
L'Artisan garantit avoir obtenu par écrit l'autorisation expresse du Client propriétaire du bien photographié, conformément à l'article 9 du Code civil. L'Artisan tient ces autorisations à disposition de Parqueto sur simple demande.
L'Artisan garantit Parqueto contre tout recours de tiers à raison des photographies téléversées, et s'engage à indemniser Parqueto de toute condamnation à ce titre.
2.6 Clause de non-désintermédiation
L'Artisan s'engage à ne pas solliciter directement les Clients rencontrés via Parqueto pour des prestations hors plateforme pendant toute la durée de son inscription et pendant 6 mois après désinscription, sauf accord écrit préalable de Parqueto.
Cette clause vise à protéger le modèle économique de la plateforme. Tout manquement caractérisé pourra donner lieu à exclusion immédiate du contrevenant. Sa portée sera revue à mesure de l'évolution du modèle commercial de Parqueto.
3. Engagement et limitation de responsabilité de Parqueto
3.1 Engagement de Parqueto
Parqueto met en œuvre ses meilleurs efforts pour favoriser des mises en relation sérieuses et pertinentes, en demandant des justificatifs d'identité professionnelle (SIREN, RC Pro, décennale) aux Artisans souhaitant s'inscrire.
Parqueto reste toutefois un intermédiaire numérique. La plateforme ne remplace pas les vérifications usuelles qu'un Client ou un Artisan doit effectuer avant tout engagement contractuel.
3.2 Vérifications documentaires
Parqueto peut effectuer certaines vérifications documentaires ou administratives lors de l'inscription d'un Artisan (existence du SIREN, dépôt d'attestations d'assurance) sans garantir l'exhaustivité, l'authenticité permanente, ou la validité continue des informations fournies par l'Artisan.
La responsabilité de l'exactitude et de la mise à jour des informations incombe pleinement à l'Artisan.
3.3 Qualité des prestations
Parqueto n'est en aucun cas responsable de la qualité, du résultat ou de la conformité des prestations réalisées par l'Artisan. Tout litige relatif à l'exécution d'une prestation oppose exclusivement l'Artisan et le Client.
3.4 Solvabilité
Parqueto n'est pas garant de la solvabilité de l'Artisan ni des Clients. Les transactions financières interviennent directement entre l'Artisan et le Client, hors plateforme.
3.5 Outils d'aide à l'estimation et intelligence artificielle
Les outils, calculateurs, simulateurs et fonctionnalités d'estimation proposés par Parqueto, y compris ceux utilisant des systèmes d'intelligence artificielle, ont une finalité purement informative et indicative.
Ils ne constituent ni un diagnostic technique, ni une étude de faisabilité, ni un devis contractuel. Les résultats fournis ne préjugent pas du prix final, des contraintes techniques réelles, ni de la qualité des prestations exécutées sur site par un Artisan qualifié.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, Parqueto met en œuvre des mesures de transparence sur l'usage de l'IA dans ses outils.
3.6 Disponibilité de la plateforme
Parqueto met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de continuité de service 24/7. La responsabilité de Parqueto ne pourra être engagée en cas d'interruption ponctuelle.
4. Données personnelles et confidentialité (RGPD)
4.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles est Monsieur Hicham HIKMI, Entrepreneur Individuel, SIREN 509 241 022, joignable à l'adresse admin@parqueto.fr.
4.2 Finalités et bases légales
- Gestion du compte Artisan (exécution du contrat — article 6.1.b RGPD)
- Vérification des justificatifs légaux (obligation légale — article 6.1.c RGPD)
- Mise en relation avec Clients (exécution du contrat — article 6.1.b RGPD)
- Communication marketing (consentement séparé — article 6.1.a RGPD)
4.3 Destinataires des données
- Équipes Parqueto
- Clients dans le cadre de la mise en relation
- Sous-traitants techniques : Supabase Inc. (hébergement DB et Storage, région UE Frankfurt), Vercel Inc. (hébergement applicatif, transferts éventuels US encadrés par Clauses Contractuelles Types Commission européenne), Cloudflare Inc. (DNS et routage email), Resend Inc. (envoi emails transactionnels)
4.4 Transferts hors Union Européenne
Les transferts éventuels vers les États-Unis (Vercel, Cloudflare, Resend) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021).
4.5 Durées de conservation
- Données du compte Artisan : conservées tant que le compte est actif
- Justificatifs (SIREN, décennale, RC Pro) : 5 ans après désinscription pour obligations fiscales/comptables
- Photos chantiers : conservées tant qu'autorisées par l'Artisan, supprimées sur demande dans un délai de 30 jours
- Logs techniques : 12 mois maximum
4.6 Droits de l'Artisan
L'Artisan dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Pour exercer ces droits : admin@parqueto.fr. Délai de réponse : 1 mois.
4.7 Réclamations CNIL
L'Artisan dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
5. Modération, validation et exclusion
5.1 Validation initiale
Toute inscription Artisan est soumise à validation par Parqueto sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires :
- Conformité et validité des justificatifs (SIREN actif, attestations RC Pro et décennale valides)
- Adéquation de l'activité avec le périmètre de la plateforme (parquets bois, stratifié, vinyle technique)
- Absence d'antécédents documentés défavorables liés à l'activité (procédures disciplinaires, condamnations en matière de travaux)
Le refus d'inscription est notifié à l'Artisan avec indication des motifs principaux.
5.2 Suspension et exclusion
Parqueto peut suspendre le compte de l'Artisan, après notification écrite et délai de réponse de 7 jours ouvrés, en cas de :
- Manquement aux présentes CGU dûment constaté
- Trois signalements clients distincts et étayés dans une période de 6 mois
- Non-réponse à plus de cinq sollicitations clients consécutives
- Expiration des assurances obligatoires (RC Pro ou décennale)
En cas de manquement grave (fraude, fausse déclaration, infraction pénale, comportement discriminatoire), la suspension peut être immédiate. L'Artisan dispose alors d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations avant exclusion définitive, conformément à l'article 17 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
5.3 Voies de recours
L'Artisan peut contester toute décision de modération en écrivant à admin@parqueto.fr. Parqueto s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par l'Artisan
L'Artisan peut demander la désinscription à tout moment par email à admin@parqueto.fr. La désinscription est effective sous 7 jours ouvrés. Parqueto fournit, sur demande, un export final des informations de compte avant désinscription.
6.2 Résiliation par Parqueto
Parqueto peut résilier le compte Artisan :
- Avec préavis de 30 jours pour motif légitime (modification du modèle économique, restructuration de la plateforme, fermeture)
- Sans préavis en cas de manquement grave aux CGU (fraude, fausse déclaration, infraction pénale, comportement discriminatoire ou délictuel)
6.3 Conséquences de la résiliation
- Suppression du profil public sous 48h
- Arrêt immédiat des nouvelles mises en relation
- Conservation des données conformément à l'article 4.5
- L'Artisan reste tenu d'honorer les engagements pris auprès des Clients avant résiliation (contacts initiés via Parqueto restent libres de poursuivre hors plateforme)
7. Modèle économique
7.1 Inscription
À la date de la présente version, l'inscription sur Parqueto et l'usage des fonctionnalités de base sont gratuits pour l'Artisan. Aucune commission n'est prélevée par Parqueto sur les transactions entre Artisan et Client.
7.2 Évolutions futures
Parqueto se réserve le droit d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes (abonnement, lead premium, options de mise en avant). Toute évolution sera notifiée à l'Artisan avec un préavis de 60 jours et nécessitera son acceptation expresse avant facturation.
7.3 Indépendance des paiements
Les paiements des prestations entre Artisan et Client interviennent directement, hors plateforme Parqueto. Parqueto n'intervient pas comme tiers de paiement et ne perçoit aucun fonds pour le compte de l'Artisan ou du Client.
8. Gestion des réclamations et médiation
8.1 Canal de réclamation
Tout litige ou comportement problématique peut être signalé à : admin@parqueto.fr. Parqueto accuse réception sous 48 heures ouvrées.
8.2 Facilitation amiable
Parqueto pourra, à sa discrétion et sans obligation, faciliter une médiation amiable entre l'Artisan et le Client. Parqueto n'a en aucun cas qualité d'arbitre ni de juge du litige.
8.3 Médiation à la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre Parqueto et un Client consommateur final, ce dernier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur agréé désigné par Parqueto seront communiquées lors de l'ouverture officielle au grand public.
Pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
9. Dispositions générales
9.1 Modifications des CGU
Parqueto se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Artisan par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme au delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
9.2 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes d'infrastructures tierces, cyberattaques, ou décisions administratives.
9.3 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
9.4 Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Pour les litiges impliquant un consommateur final, le tribunal compétent peut être celui du domicile du consommateur, conformément à l'article R212-2 du Code de la consommation.
9.5 Contact
- Email : admin@parqueto.fr
- Identification légale : Hicham HIKMI, Entrepreneur Individuel, SIREN 509 241 022
- Siège d'activité : Antony (92160), France