Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition de l’Utilisateur particulier la Plateforme Parqueto, accessible à l’adresse parqueto.fr.

La Plateforme propose un service de mise en relation entre des particuliers ayant un projet de pose, de rénovation, de ponçage ou de vitrification de parquet et des artisans indépendants partenaires sélectionnés sur la base d’une démarche éditoriale.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Plateforme : le site internet parqueto.fr et l’ensemble des services qui y sont accessibles.
• Éditeur : Hicham HIKMI, exerçant sous le nom commercial HH Digital, entreprise individuelle inscrite sous le numéro SIREN 509 241 022, code APE 6311Z, dont le siège est sis 4 rue Pierre Kohlmann, 92160 Antony, France.
• Utilisateur particulier : toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, qui utilise la Plateforme.
• Artisan partenaire : artisan ou entreprise artisanale indépendante avec laquelle l’Éditeur a conclu un accord de partenariat pour réception et traitement des demandes émanant de la Plateforme.
• Devis estimatif : document à valeur indicative généré par la Plateforme, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, destiné à donner une vision budgétaire au projet. Ce document n’a aucune valeur contractuelle.
• Devis ferme : devis émis par l’Artisan partenaire après échange direct avec l’Utilisateur et, si nécessaire, visite technique. Seul ce devis ferme, signé par les deux parties, a valeur contractuelle.
• Mise en relation : transmission, par l’Éditeur, à un Artisan partenaire, des coordonnées et du projet d’un Utilisateur ayant manifesté son consentement préalable.

L’acceptation des CGU est matérialisée par la validation expresse d’une case dédiée lors de la génération d’un Devis estimatif ou lors de toute prise de contact via la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. Les modifications substantielles sont signalées sur la Plateforme et entraînent une nouvelle demande d’acceptation.

Parqueto fournit deux services principaux :

• Génération d’un devis estimatif non contractuel, construit à partir des paramètres techniques transmis par l’Utilisateur (type de prestation, surface, nature du support, type de parquet souhaité, finitions). Le calcul est déterministe et ne repose sur aucun profilage ni décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l’article 22 du RGPD.
• Mise en relation avec un Artisan partenaire compétent pour le projet, dans la zone géographique concernée, sur le principe « une demande = un seul Artisan partenaire ». Les coordonnées de l’Utilisateur ne sont jamais revendues à un tiers et ne sont transmises qu’après acceptation explicite de l’Utilisateur.

Chaque demande est lue par une personne avant transmission. Le délai de réponse indicatif est de deux jours ouvrés.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de la constitution d’une demande de devis ou d’un échange ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas chercher à porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ni à la sécurité des systèmes d’information de l’Éditeur ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des Artisans partenaires.

L’Éditeur s’engage à :

• proposer un service éditorial sobre, sans claim trompeur ;
• transmettre une demande à un seul Artisan partenaire à la fois, sans revente à des tiers ;
• faire lire chaque demande par une personne avant transmission ;
• vérifier auprès de chaque Artisan partenaire l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, d’une assurance décennale, sur la base des documents transmis par l’artisan, qui font foi ;
• maintenir la Plateforme dans un état raisonnable de disponibilité.

L’Éditeur agit comme intermédiaire de mise en relation. Il n’intervient pas dans le contrat de travaux conclu entre l’Utilisateur et l’Artisan partenaire. L’exécution des prestations, la conformité des travaux, le respect des règles de l’art et les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, décennale) relèvent exclusivement de l’Artisan partenaire retenu.

Conformément à l’article 1984 et suivants du Code civil, le mandat d’apporteur d’affaires de l’Éditeur s’éteint avec la mise en relation effective.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée à raison d’un manquement aux présentes CGU. Toute indemnisation éventuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects, conformément à l’article 1231-3 du Code civil. Sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative : pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de chiffre d’affaires.

La marque Parqueto, le logo, le slogan « Le parquet, sans détour », les contenus rédactionnels et graphiques de la Plateforme sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants-droit.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçable auprès de contact@parqueto.fr.

Le service de mise en relation de Parqueto est gratuit pour l’Utilisateur particulier. À ce titre, l’article L221-5 du Code de la consommation s’applique à titre informatif : aucune somme n’étant exigible auprès de l’Utilisateur, aucun délai de rétractation ne s’applique vis-à-vis de l’Éditeur.

Le droit de rétractation s’exerce, le cas échéant, directement auprès de l’Artisan partenaire, selon les conditions de son propre devis et de ses propres conditions générales de vente, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la signature, hors cas d’exécution immédiate expressément consentie.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige non résolu :

• ANM Conso — Association des Médiateurs Nationaux
• 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
• www.anm-conso.com

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative de résolution amiable adressée à contact@parqueto.fr et restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

En application du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable et après recours au médiateur, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure applicables.

Les présentes CGU entrent en vigueur le 18 mai 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure publiée sur parqueto.fr.